24.11.2016
Centre Hospitalier de Péronne (Péronne)
Périmètre de la protection juridique des agents Bonjour
Un psychologue de l'établissement a été poursuivi au civil. Le tribunal de grande instance a retenu à son encontre une faute personnelle engageant sa responsabilité civile et le condamne à payer le préjudice subi par le demandeur. Le Centre Hospitalier a pris en charge l'ensemble des frais de la procédure au titre de la protection juridique de ses agents. Doit-il également prendre en charge l'indemnisation pécuniaire que l'agent est condamné à verser (art 20 - II de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ?). Merci de votre réponse
Un psychologue de l'établissement a été poursuivi au civil. Le tribunal de grande instance a retenu à son encontre une faute personnelle engageant sa responsabilité civile et le condamne à payer le préjudice subi par le demandeur. Le Centre Hospitalier a pris en charge l'ensemble des frais de la procédure au titre de la protection juridique de ses agents. Doit-il également prendre en charge l'indemnisation pécuniaire que l'agent est condamné à verser (art 20 - II de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ?). Merci de votre réponse