Vos questions, nos réponses

ALLOCATION POSTES A RECRUTEMENT PRIORITAIRE Bonjour,
selon les termes de l'article 4 de l'arrêté du 23/10/2001 relatif aux modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire, "le praticien est tenu de reverser à l'établissement employeur le montant de cette allocation au prorata de la durée de services effectuée sur le poste (...) lorsque la cessation de fonctions résulte d'une démarche volontaire du praticien intervenant avant le terme des 5 années de service effectif prévues par la convention";
Quel est le montant que devrait reverser le PH démissionnaire (qui a toujours exercé à temps plein) à l'établissement s'il lui reste encore une année à effectuer ?
- la totalité de l'allocation càd 10 000 euros ?
- ou 10 000 euros proratisés à la durée des services non accomplis càd en l'occurrence 10 000/5 ?
sachant que le texte fait référence à une proratisation en fonction d'une durée de "service effectuée" et non pas à des "services non accomplis"
Merci de vos réponses

Indemnité de précarité PHC Bonjour,

Pouvez vous me préciser si les PHC peuvent bénéficier de l'indemnité de précarité ?
Un médecin de notre établissement a travaillé en qualité de Praticien Attaché Associé puis PHC.

Merci

reprise d'ancienneté des ISGS et mission humanitaire Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer svp quelles sont les règles de reprise d'ancienneté pour des services accomplis en qualité d'infirmiers dans le cadre de mission humanitaire auprès d'ONG, rémunérée ou bénévole ?
Le décret n°2010-1139, dans son article 12, fait référence à des services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
L'article 14 fait référence aux services en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Je n'ai rien trouvé sur les ONG.
Est-ce que cela signifie que ces services ne sont pas repris ?
Et s'ils sont repris, quelle est la référence réglementaire svp ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Nomination Préparateur en Pharmacie Hospitalière : reprise des services antérieurs et bonifications Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu me faire réponse à mon interrogation du 12/01/2017 et je vous en remercie.
Toutefois, deux questions s'ajoutent :
- Les services effectués dans notre établissement en tant que Préparateur en pharmacie hospitalière, avec le diplôme de Préparateur en pharmacie mais sans le diplôme de Préparateur en pharmacie HOSPITALIERE, sont-ils à prendre en considération dans la reprise de services antérieurs?
- Le décret n°2011-748 modifié précise au I de son article 9 qu'ils "bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de 12 mois", puis au II du même article précise que s'ils sont "classés au 2ème échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 6 mois". Qu'en est-il lorsque notre agent est nommé au 3ème échelon et plus?

D'avance je vous remercie infiniment.

Cordialement,

L. BERTRAND

DELEGATION SYNDICALE ET ABSENCE POUR MALADIE Un représentant syndical de l'établissement, ayant une délégation à hauteur d'environ 50%, est en arrêt de travail pour maladie ordinaire depuis août 2016.
Cet agent est cependant présent quasiment quotidiennement dans l'établissement et assiste aux instances et groupe de travail dont il est membre.
En a t-il le droit alors que l'activité syndicale est considérée comme du temps de travail?

Compétences des CAP Bonjour

Doit on toujours soumettre les avancements d'échelons à l'avis des CAP étant donné que l'avancement à la durée minimum a disparu? L'article 21 de la loi 86-33 y faisant toujours référence...

Je vous remercie

TEMPS DE TRAVAIL bonjour,
2 éducateurs spécialisés souhaitent organiser un séjour avec un groupe d'usagers du vendredi au mercredi suivant, ce qui implique un week-end. Nous sommes un externat et notre temps de travail s'organise du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30. La règlementation n'étant pas tout à fait claire sur son sujet bien précis, comment pouvons-nous organiser le temps de travail de ces éducateurs, en amont de ce séjour, de façon à ne pas être hors règlementation du temps de travail. Pouvez-vous m'éclairer également sur la rémunération de ce temps de travail supplémentaire (l'arrêté ministériel est-il toujours à paraître..?). Merci de votre réponse.

GARDE DES INTERNES AU SEIN D'UN CH (suite) Merci pour votre réponse mais l’arrêté du 6/11/1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes conditionne la participation des internes à la permanence médicale et aux obligations de gardes, à la validation d’au moins 3 années d’internat et au minimum de 2/3 des semestres spécifiques exigés pour obtenir le DES permettant l’exercice de la spécialité ..
en l'occurrence l'interne d'imagerie qui est en 5ème semestre peut il quand même participer aux gardes avec appel d'un sénior qui serait d'astreinte de sécurité ?

CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU Dans le cadre du recrutement d'un sportif de haut niveau pour lequel une convention d'aménagement d'emploi doit être signée, quel type de contrat établir ?
S'agit-il d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé (comme pour les contrats aidés : CUI et Emploi Avenir)? Existe-t-il un modèle de contrat pour sportif de haut niveau dans la fonction publique hospitalière.

Congés pour évènements familiaux Les établissements doivent ils appliquer les dispositions de l'article 9 de la Loi du Travail du 08 août 2016 pour les agents en contrat de droit public ou les fonctionnaires? Ou ne s'appliquent elles qu'aux agents de droit privé?
Un décret d'application est il paru pour la FPH? Si oui à quelle date et à compter de quand s'applique t-il?