Vos questions, nos réponses

Rupture conventionnelle : calcul durée ancienneté et exercice à temps partiel Bonjour, le décret 2019-1596 précise les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Dans son article 4, il est fait mention de l'appréciation de la durée d'ancienneté :

Reclassement SEGUR agents sur postes de reclassement Bonjour,

Un aide-soignant reclassé sur un poste administratif pour raisons de santé, ayant une inaptitude au poste d'aide-soignant, mais ayant gardé son grade d'origine, doit-il bénéficier du reclassement en catégorie B?
Cordialement

Avancement grade - SEGUR Bonjour,

Suite à l'application du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021,nous rencontrons un problème avec un aide-soignant ayant bénéficié d'un avancement de grade au 1er décembre.
En effet, si nous appliquons les dispositions de l'article 24 de ce décret, notre agent bénéficie d'un indice majoré (1er octobre au 30 novembre) supérieur à celui qu'il obtient après reclassement correspondant à son avancement grade au 1er décembre (aide-soignant principal).
Ce dispositif implique donc que l'agent percevra pendant deux mois une rémunération supérieure à celle qu'il touchera à partir du 1er décembre.
Pouvez-nous confirmer que malgré ce fait la procédure est bien celle qui doit être appliquée ?

En vous remerciant.

reclassements A et B en voie d'extinction Nous validons notre paie de décembre ce vendredi.
Nous n'avons toujours pas vu de décret modificateur paru au Journal Officiel pour rectifier la date de mise en œuvre du Décret n° 2021-1408 du 29/10/2021 fixant l'échelonnement indiciaire à effet du 31/10/2021, alors que le décret de reclassement prend effet au 01/10/2021.
Notre éditeur a bloqué les effets indices au 31/10 …
Est-ce prévu ?

retenue pour grève Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer svp quelle retenue sur salaire est à opérer en cas de grève ? retenue en fonction de la durée de l'obligation de service le jour de grève (exemple : si un agent devait réaliser un poste de 12 heures, alors retenue de 12 heures et non 1/30° ?, ou un agent dans le cadre de l'accord local RTT qui devait faire 7h30, alors retenue de 7h30 ? ou d'1/30° ?) ou retenue d'1/30° si absent tout le poste du travail et en nombre d'heures si absent une partie du poste ?
Par ailleurs, y a-t-il un impact sur les droits RTT ?
Cordialement,

Maintien de salaire Praticien Attaché Associé Bonjour,

L'article R6152-615 du CSP prévoit que après un an de fonctions, les PA et PAA bénéficient du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie.

Si un même praticien a été FFI puis PAA pour une durée totale de plus d'un an, mais moins d'un an sur le statut de PAA, son salaire doit il être maintenu ou pas ?

Merci

Détachement sur grade suite validation d'un diplôme Bonjour,

Un aide-soignant qui occupe la fonction d'animatrice, a validé en septembre dernier le BPJEPS.

Suite à cette validation, l'établissement est-il obligé de le détacher sur le grade d'animateur ? Si oui, quels sont le ou les textes de référence et le dossier doit-il être présenté en CAP ?

Cordialement,

Obligation vaccinale et suspension Bonjour,
Un agent suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale vient est actuellement touché par la covid.
Quand bien même il n'aura toujours pas été vacciné même de manière incomplète, cet agent devra il être réintégré quand il présentera son certificat de rétablissement, et ce au moins, pendant sa durée de validité ?

Vous remerciant par avance.

Ségur de la Santé décret du 29 octobre corps paramédicaux de la catégorie A (placés en voie d'extinction) Bonjour,
le décret 2021-1406 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie A placés en voie d'extinction entre en vigueur le 1er octobre 2021.

le décret 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A entre lui en vigueur le lendemain de sa publication soit le 31 octobre 2021.

pouvez vous s'il vous plait nous confirmer ces 2 dates d'effet différentes de ces nouvelles dispositions.

Merci

Reclassement stagiaire inapte à ses fonctions Bonjour,

Sommes-nous dans l'obligation de proposer un reclassement à un stagiaire inapte à ses fonctions de manière définitive ?
Est-ce différent selon l'origine de l'inaptitude (imputable ou non) ?

Je vous remercie