29.06.2021
Centre Hospitalier de Péronne (Péronne)
arrêt maladie d'un agent contractuel au cours duquel la CPAM intervient Bonjour,
Je vous expose la situation d'une ASH sous CDI en arrêt maladie depuis le 30/11/2020, pour laquelle son dossier est en instance au Comité médical départemental dans le cadre d'une demande de prolongation de congé normal de maladie et d'une demande d'aptitude aux fonctions au vu de la fiche de visite médecine du travail. Après convocation par la CPAM auprès du médecin conseil, la CPAM a notifié à l'intéressée et à nos services la fin du versement d'indemnités journalières à compter du 27/05/2021, estimant que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié (L'intéressée a contesté cette décision avec à l'appui un certificat médical de son médecin traitant) Par conséquent, l'intéressée ne perçoit plus de revenus depuis le 29/05/2021 dans la mesure où elle avait épuisé ses droits à maintien de traitement depuis le 29/05/2021.
Pouvez-vous m’indiquer svp quelle est la conduite à tenir dans la mesure où en tant qu’agent contractuel de droit public de la FPH, le Comité médical doit être saisi, dossier en instance, mais que la CPAM intervient également et s’est déjà positionné.
Cordialement,