Vos questions, nos réponses

Bienvenue sur le forum questions/réponses de la FHF ! Cette foire aux questions est un outil à destination des établissements. Elle a vocation à répondre à des questions juridiques portant sur les ressources humaines médicales et non médicales : précision ou interprétation réglementaire/législative, évolution des textes. Elle ne traite pas des questions de gestion individuelle relevant des établissements. Pour nous adresser vos questions ou consulter les réponses, rendez-vous sur votre espace personnel.

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Sujets :
27.10.2021
RÉSIDENCES MÉDICALISÉES DU CANTON VERT EHPAD INTERCOMMUNAL (Orbey)
Maintien du salaire en cas de Décès En cas de décès, quelle est la règlementation pour le versement du salaire le mois du décès pour les agents contractuels et titulaires.
Maintien de la totalité du salaire pour le mois en cours ou versement jusqu'au jour du décès ?
26.10.2021
CAE PEC Jeunes Bonjour,

Nous souhaiterions embaucher un CAE PEC Jeunes (CDD 12 mois) via la Mission Locale mais je ne trouve pas de modèle de contrat et la Mission Locale n'en a pas... Certains d'entre vous, ont-ils déjà rédigé ce genre de contrat???

Merci d'avance pour vos retours

Cordialement
26.10.2021
Négocation accords locaux suite à fusion Bonjour,
Dans le cadre de la fusion de 3 établissements en un seul Centre Hospitalier, nous allons renégocier nos accords locaux.
Je souhaite savoir si dans le cadre du protocole de 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail puis du décret de 2002, le syndicat CGT qui n'est pas signataire au niveau national peut participer aux négociations au niveau local.
En vous remerciant par avance.
Alexandra CHILA Gestionnaire RH Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais
25.10.2021
EPMS DU CHATEAU DE VAUX (Graye-sur-Mer)
Détachement FPT à FPH Bonjour,

Nous souhaitons recruter en détachement un agent de la fonction publique territorial qui est actuellement sur le grade d'adjoint d'animation (catégorie C - grille C1) sur un grade d'Aide médico-psychologique (catégorie C - grille C).
L'agent est titulaire du diplôme d'AMP.

Pouvons-nous la recruter sur un poste d'AMP ?
23.10.2021
nbi IBODE Le décret 92-112 du 3 février 1992 dispose dans son article 1 « qu’une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ».
Cependant, Par un jugement du 12 juillet 2021, le Tribunal Administratif de Marseille a statué sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur d’un IBODE qui avait sollicité auprès de son directeur le versement de la NBI. Sa demande avait été rejetée au motif qu’elle ne pouvait être versée qu’aux IDE et non aux infirmiers spécialisés.

Le tribunal confirme en fait l'interprétation de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1992, qui dispose que la NBI n'est pas
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22.10.2021
COMPUTATION DEPARTEMENTALE Bonjour,
Un établissement qui a fait une demande de poste à la computation mais, qui n'a pas obtenu de poste pendant deux années consécutives, peut alors nommer la 3ème année.
Si la nomination n'intervient pas la 3ème année, l'établissement conserve-t-il le bénéfice du poste la 4ème année ?
En vous remerciant
22.10.2021
Temps partiel thérapeutique Praticien Attaché Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer quels sont les droits des Praticiens Attachés au titre du temps partiel thérapeutique svp ?

En effet, le CSP ne prévoit aucune mention.

Merci
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21.10.2021
DUREE MAXIMALE DE SUSPENSION LIEE A L'OBLIGATION VACCINALE La mesure de suspension pour faute grave dans un contexte disciplinaire a une durée maximale de 4 mois. Si à l'issue de ces 4 mois l'administration n'a pas prononcé de mesure disciplinaire l'agent est rétabli sur ces fonctions.
Qu'en est il pour la suspension liée à l'obligation vaccinale et qui est à différencier d'une mesure de suspension disciplinaire?
Le délai des 4 mois maximum s'applique t'il ?
Cordialement
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21.10.2021
AVANCEMENT DE GRADE DES INFIRMIERS SPECIALISES
20.10.2021
Temps syndical Bonjour
Nous avons des représentants syndicaux qui participent en tant qu evaluateur à l'actualisation du document unique ou bien qui sont référents en qualité de vie au travail.
La question est de savoir comment imputer ce temps syndical.
Est ce que ce temps doit être imputé sur le contingent des heures syndicales article 16 ou bien sur des crédits d'heures Chsct.
Cordialement