Vos questions, nos réponses

PRIME TEMPORAIRE DE REVALORISATION (PTR) Mise en place de la PTR sur la paie de JUILLET 2021 avec effet rétroactif au 01/06/2021

QUESTION : la PTR doit elle être soumise à la cotisation CNRACL?

Taux promotion 2021 des corps socio-éducatifs de catégorie A Depuis l'arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH, nous restons en l'attente des ratios promus/promouvables pour les nouveaux grades ASE/ETS/EJE/CESF malgré la Note d’information DGOS publiée le 21/09/2020 sur votre site.
Avez vous des informations ou par défaut il n'y a pas de quota ?

question prime au recrutement et engagement de servir Bonjour Nous envisageons de verser une prime à l'embauche pour certains personnels dont le métier est en

LDG Bonjour

En application de l'article 23 du décret 2019-1268, Les lignes directrices sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.

Est-ce que la révision est uniquement à l'initiative de la Direction ou est-ce qu'elle peut être à celle des partenaires sociaux représentés en CTE puis CSE svp?

De plus, En application de l'article 27, II, 2° du décret 2019-1265, A assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés.

Pour la notion de la prise en compte de la part respective des femmes et des hommes concernés est-ce que cela veut dire qu'il faut calculer au préalable la part des femmes et des hommes qui remplissent les conditions au grade supérieur d'un corps spécifique puis d'appliquer le % déterminé au nombre de promouvables dans le dit grade?

Ex = Tableau ASH CS
84 agents remplissent les conditions (66 Femmes / 18 hommes), après ratio et restes N- 1 17 sont promouvables.
Part des femmes 78.6%, et part des hommes 21.4%

Promotions possibles
Femmes (17*78.6%) = 13
Hommes (17*21.4%) = 4

Est-ce que mon analyse (via l'exemple) correspond à l'esprit du texte svp?

Cumul IFTS et indemnité compensatrice de logement Bonjour,

un attaché d'administration hospitalière peut-il cumuler l'IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) avec l'indemnité compensatrice de logement pour sa participation aux gardes de direction ?
Merci.

CET HISTORIQUE = concerné par l'abaissement du seuil à 15 jours ? Bonjour,

L'arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 06 décembre 2012 : cet arrêté abaisse à 15 jours le seuil d'exercice du droit d'option (initialement fixé à 20 jours.
S'il est entendu que les CET historiques et les CET pérenne ont un mode de gestion bien distinct, la notion de seuil leur est en revanche commune.

L'arrêté du 29 juillet 2020 n'évoque à aucun moment si les CET historiques sont impactés par l'abaissement du seuil à 15 jours.
Devons-nous en déduire qu'ils le sont et qu'un droit d'option devra être proposé aux agents disposant de plus de 15 jours sur lesdits comptes ?
Vous remerciant par avance.

Indemnité fin de contrat Bonjour,

Une de nos aides-soignantes a une fin de contrat au 30 juin 2021.

Elle a un nouveau contrat à partir du 5 juillet 2021 dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière.

L'indemnité de fin de contrat doit-elle lui être versée sur la période du 1er au 4 juillet ?

Cordialement,

Indemnité fin de contrat Bonjour,

Un de nos agents nous a annoncé ne pas souhaiter renouveler son contrat. Comme il nous a annoncé sa décision, nous ne lui avons pas fait, par écrit, de proposition de renouvellement.

Dans ce cas, l'indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Cordialement,

Campagne d'évaluation - agent non évaluable Bonjour,

Dans le cadre de l'entretien d'évaluation professionnelle, nous nous interrogeons sur le cas des agents qui sont absents pendant la campagne d'évaluation (ex: agent en congé maternité), mais qui pour autant ne peuvent pas être considérés comme non évaluables puisqu'ils étaient présents sur l'année 2020.
Comment devons nous traiter ces cas ?
Devons nous les évaluer sans leur présence ou peut on leur appliquer une valeur professionnelle moyenne?
En vous remerciant de votre avis.

Indemnité compensatrice mensuelle de logement Bonjour,

Un cadre de santé paramédical réalisant plus de 40 jours de garde de direction par an peut percevoir l'indemnité compensatrice mensuelle de logement telle que prévue par le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.

Or, la commune où réside cet agent ne se trouve pas dans les annexes de l'arrête du 1er août 2014 recensant les communes par zones A, B1 et B2 et C.

Dans ce cas, sur quels critères se baser pour choisir la zone et par conséquent le montant de l'indemnité ?

Merci par avance pour votre réponse.