Vos questions, nos réponses

taux d'évolution budgétaire 2016 Bonjour,

Dans le cadre de l’élaboration de l’EPRD 2016, je m’interroge sur quelques éléments indiqués sur le document « Taux d'évolution budgétaire pour 2016 publié sur le site de la FHF le 25/09/2015.

•A défaut d’information exacte sur l’impact de certaines mesures (notamment sur le protocole PPCR) et afin d’estimer l’impact sur notre structure à l’aide de cette note, pourriez vous s’il vous plaît me confirmer que chaque taux doit s’appliquer à la dépense de l’année N-1 personnel médical + non médical ?
Exemple pour la ligne : Revalorisation des salaires des ISG en cat A au 1er juillet 2015 0,15%
Dois-je appliquer ce taux au montant total des dépenses personnel médical et non médical de l’année 2015 ou uniquement sur les dépenses de personnel non médical ?

•Pourriez-vous s’il vous plait me préciser très approximativement la méthodologie de calcul de ces taux ?

•La ligne « impact cotisation » concerne t’elle bien l’impact des cotisations patronales suite à la transformation des primes en points d’indices ? la ligne précédente "Impact 2016 du Protocole PPCR" étant vide.

•Concernant La ligne « Impact de l'augmentation de la valeur du point sur les rémunérations en juillet 2016 », la seule information que j’ai trouvé est sur le protocole page 15 « Une négociation salariale se tiendra dès février 2016. Elle sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice au vu des indicateurs économiques ».
Avez vous des informations complémentaires à ce sujet?

•Pourriez-vous s’il vous plait me confirmer que l’augmentation du SMIC ne touche que les agents en contrats aidés ou en contrat d’apprentissage ? L’indice minimum (321) étant supérieur au SMIC.

Merci d’avance de vos précisions.

casier judiciaire un condamnation récente (2015) a six mois d'emprisonnement avec sursis pour "déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu" est elle compatible avec l'exercice d'une fonction d'aide soignant dans la FPH?

Centre de santé créé par un établissement de santé Notre établissement est sollicité par l'ARS pour monter un projet de Centre de Santé dans une commune proche , dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale.Un groupe de travail s'était réuni en 2014 sur le sujet en vue de la création d'un guide visant à faciliter la création et la gestion de ces centres de santé par les établissements publics de santé .
Ce guide existe-t-il? Si non, quelles sont les expériences en FRANCE de C.S créés et gérés par des E.P.S, ?
Merci à vous

PRIME DE SERVICE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE Bonjour,

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle précise dans son article 8 que "Les agents qui suivent une formation [...] conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de l'absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année".
Par conséquent, cela signifie qu'un agent ayant plus de 52 jours de formation sur l'année civile ne peut plus prétendre notamment à sa prime de service.
La précision "durée totale de l'absence PENDANT les heures de service" signifie t-elle que ces journées doivent être comptabilisées en 5/7ème ?
En effet un agent partie en promotion professionnelle, par exemple du 01/01/2016 au 29/02/2016, aura 60 jours d'absences calendaires. Si l'on ramène cette absence en 5/7ème, on ne comptabilise plus que 42 jours d'absences pour formation. Dans le premier compte il perd sa prime de service, dans le deuxième son droit est maintenu.
Quelle est la bonne comptabilisation ?

recrutement militaires dans la FPH Bonjour,
Quelle procédure doit-on suivre pour le recrutement de militaires, existe-t-il des obligations ? quels sont les textes ? dans le cas précis il s'agit d'une assistante de direction.
Merci d'avance pour votre réponse.

CET et RTT L'article 10 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au CET dispose que les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité pendant laquelle l'agent conserve ses droits aux congés de l'article 41 de la loi n° 86-33, notamment des congés annuels.
Qu'en est-il de la RTT pendant cette même période, en clair, le CET ouvre-t-il également des droits à RTT ?

Liste des électeurs à la CSIRMT Madame, Monsieur,
Le décret n°2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la CSIRMT dans les EPS prévoit que : "sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels dans l'établissement à la date du scrutin" sans plus de précision. Par déduction, on retire les agents en position hors cadres, en disponibilité ou qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire. Faut-il également écarter les agents détachés ? Quel traitement appliquer aux agents mis à disposition ou détachés dans l'établissement ? Aux agents en congé parental ? Aux agents en CLM, CGM ou CLD ? Aux agents en promotion professionnelle, CFP, VAE, en congé pour Bilan de compétences, congés de solidarité ?
En vous remerciant par avance de votre réponse et bien cordialement.

avancement échelon et reclassement des ASE Bonjour,

une assistante sociale reclassée au 7 février 2014 bénéficie d'un avancement d'échelon avec bonification au 01/11/2013, nous avons appliqué l'effet pécuniaire au 7 février 2014 avec l'ancienneté dans l'échelon conservée au 01/11/2013 mais celle-ci conteste la date d'effet pécuniaire.
Avez-vous rencontré cette situation et comment l'avez-vous traité ?
Je vous remercie par avance

parametrage paye en trentieme suite et fin Suite à ma question posée le 05/02/2016, j'ai eu accès à la jurisprudence du TA de Rennes décision n°0703792, jugement du 11 février 2010 TA RENNES qui précise explicitement qu'en cas de mois incomplet
la rémunération d'un agent non titulaire doit être calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat pour le mois concerné par un trentième de la rémunération mensuelle prévue au contrat".
Appliqué à l'espèce, pour un contrat débutant le 4 du mois et se terminant le 31, vous avez à juste titre retenu 28 jours de contrat comme base de calcul du trentième.
Cette analyse vient d'être confirmée par la paierie.
Ci-joint la jurisprudence.

Loi ANT Nomination sur un grade d'avancement Bonjour,

Je m'interroge sur la possibilité et surtout les modalités de nomination d'un agent en CDI sur un grade d'avancement (A.S. Classe supérieure, Adjoint des cadres classe supérieure, Agent de maitrise Principal, Adjoint Administratif 1ère classe...) d'un agent désirant être titularisé via le dispositif de la loi ANT.

Quels sont les modalités d'intégration? Qu'en est il de l'échelon acquis dans le cadre du CDI?

Je vous remercie.