1.10.2015
Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Le décret n°67-624 du 23/07/1967 stipule que "les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales" (sauf particularité de la 1ère catégorie)
Malgré une reprise de cette référence réglementaire par l'instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, la régle de non cumul n'est pas indiquée.
Faut-il entendre par indemnités de sujétions spéciales, l'indemnité dite des 13h? sachant que le décret n°90-693 du 1er aout 1990 ne prévoit que cette indemnité de sujétion spéciale est exclusive uniquement de la prime de travaux neuf.
Malgré une reprise de cette référence réglementaire par l'instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, la régle de non cumul n'est pas indiquée.
Faut-il entendre par indemnités de sujétions spéciales, l'indemnité dite des 13h? sachant que le décret n°90-693 du 1er aout 1990 ne prévoit que cette indemnité de sujétion spéciale est exclusive uniquement de la prime de travaux neuf.