Vos questions, nos réponses

RECLASSEMENT ERGOTHERAPEUTES - RETRAITE Pouvez-vous me confirmer que les ergothérapeutes qui bénéficient du droit d'option au regard de leurs années de services effectifs en catégorie active, et qui opteraient pour le corps de Catégorie A relevant de la catégorie sédentaire bénéficieront comme les ISGS et les Cadres d'un régime dérogatoire leur pemettant de faire valoir leur droit à retraite dès l'âge de 60 ans.

Cordialement

transfert financier CET inter fonction publique Un agent détaché auprès de la FPT est réintégré dans la FPH avec un CET.
Le décret n°2004-878 du 26/08/2004 - article 11 - stipule "Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement"
Néanmoins, la réponse apportée par l'Assemblée Nationale(publiée le 02/09/2014) suite à la question n°53268 relative à ce texte mentionne "Cette disposition n'a pas été étendue en cas de mobilité inter-fonctions publiques. Pour renforcer l'unité de la fonction publique, une reflexion pourrait être engagée pour étendre ce dispositif lors d'une intégration ou d'un détachement d'un versant de la fonction publique à un autre"
Qu'en est-il depuis septembre 2014?
Quel est le positionnement de la FHF sur ce sujet?

RTT pendant un congé maternité Bonjour,

Le congé maternité engendre t-il une perte de RTT pour un agent titulaire de la FPH?

Merci

Loi ANT - Ancienneté des CDD Bonjour,

L'ancienneté nécessaire des CDD pour pouvoir bénéficier d'un recrutement réservé relève des services publics effectifs, mais est-ce qu'un agent en CDD au 31 mars 2011 qui a été en contrat aidé (de droit privé) auparavant peut rentrer dans ce dispositif? Est-ce que le temps passé en contrat aidé peut être comptabilisé comme service public effectif ?

En vous remerciant
Bien cordialement

Modalités de prise en compte des votes en C.T.E. Bonjour,
Nous devons requérir un avis du CTE sur un point de l'ordre du jour.
L'organisation syndicale majoritaire (6 membres sur 10)souhaite ne pas prendre part au vote. Dans le cas où les 4 autres membres titulaires se prononceraient, comment devons-nous interpréter le vote : est-ce assimilable à une abstention ou à un suffrage non exprimé ?
Devons nous également reconvoquer le CTE dans les huit jours ?

Ratio 2015 pour les ASE ppaux Je ne vois nulle part indiqué le ratio au titre de l'année 2015 pour l'avancement au grade d'assistant de service social principal et l'avancement au grade d'éducateur spécialisé principal.

Merci de votre aide

INDEMNITE DE VIE CHERE LORS DU CONGE BONIFIE DES PH Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si un praticien hospitalier en congé bonifié en métropole doit continuer à percevoir l'indemnité de vie chère (DOM TOM). Je ne retrouve rien dans la règlementation à ce sujet.

heures syndicales au titre de l'article 13 du décret 86-660 Bonjour,
L'établissement est en conflit avec un syndicat sur l'interprétation de l'article 13 du décret ci-dessus. La section syndicale XXX de l'hôpital, qui dépend de l'organisme directeur de Valence, organise des réunions de bureau au niveau local et nous impute ces heures de bureau au titre de l'article 13. Cependant, si nous lisons la circulaire 2013-275 ces heures de réunions de "structure locale d'un syndicat national, section syndicale n'ouvrent pas droit aux ASA de l'article 13". Pouvez-vous nous apporter une réponse précise sur ce sujet?
Vous remerciant par avance,
cordialement

médecin salarié en établissement médico social Bonjour,

Merci pour votre nouvelle réponse à mon sujet.

Ma question portait sur un médecin qui n'est plus installé en libéral mais qui souhaiterait exercer en établissement (même question pour un médecin retraité qui voudrait compléter sa retraite). Peut il être prescripteur? Sous quelles conditions (inscription à l'odre des médecins par ex)?

Merci pour votre réponse

Aides-soignants contractuels : prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire Bonjour,
cf. ci-dessous les correspondances échangées avec notre prestataire informatique :
"Bonjour,
Les informations du comité régional de septembre 2014 appliquées à compter du 01/01/2015 :
"Abandon dans le MHN de l'octroi aux contractuels de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants et de la prime forfaitaire des aides-soignants à compter de janvier 2015"
et les informations figurant dans l'instruction ci-dessous :
"Primes des contractuels (20/08/2015)
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
INSTRUCTION_DGOS-RH4-2015-108-primes.pdf (142 Ko, maj le 20/08/15) "
à savoir : "2°) Prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire aux aides soignants
Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants
« Article 1 - Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique. »
Le texte fait référence à la fonction et non au corps ; il s'applique en conséquence aux aides-soignants contractuels."
sont contradictoires !
En effet, le verbe "pouvoir" est utilisé (peuvent être attribuées) mais la dernière phrase indique "il s'applique en conséquence aux aides-soignants contractuels"
Merci de me communiquer votre avis à ce sujet SVP.
Cordialement,
Suivi et Réponse :
07/09/2015 RGL-RH
Bonjour
Effectivement je rejoins votre analyse, les textes se contredisent.
Néanmoins, le MIPIH reste éditeur de logiciel, et non analyste des textes réglementaires.
En lien avec notre moteur de paie PH7, Nous faisons en sorte de répondre au mieux aux besoins des établissements.

Dans le note d'information PH7 du mois de janvier 2015, que vous pouvez trouver sous Médip@ss :
"
Comme annoncé sur les Info-Personnel d'octobre et décembre, à compter de la paie de janvier 2015
la prime forfaitaire et la prime spéciale de sujétion des aides-soignants ne seront payées aux agents
contractuels des établissements n'ayant pas formulés une demande au MIPIH via un dossier hot-line
avant le 05 janvier 2015.
Passé cette date le paramétrage sera mis en oeuvre avec effet rétroactif sur la paie de février 2015.
"

Ainsi, par le biais d'une demande explicite auprés de nos exploitants de PH7, vous pouvez rétablir cette prime pour les contractuels.
Chaque établissement peut faire selon son choix.
Cordialement.

07/09/2015 13:53
PEC - Appel pris en charge par un agent du support"

Pouvez-vous m'indiquer svp la conduite à tenir concernant ces primes .

Dans l'attente et vous en remerciant par avance,

Cordialement,