Vos questions, nos réponses

Indemnité Service Public Exclusif pour les Assistants Bonjour,
Le décret du 20 mars 2015 autorise le versement de l'ISPE aux assistants.
Que faire pour un assistant déjà en poste, SANS avoir signé de contrat d'engagement : doit on lui proposer le bénéfice de l'ISPE alors que son contrat est en cours ou doit on attendre le renouvellement de celui-ci pour qu'il bénéficie de l'ISPE ?
Dans l'attente et en vous remerciant
Cordialement

indemnité compensatrice pour gardes liées au logement pour cadre en maladie Bonjour,
Un cadre de santé fonctionnaire dans un EHPAD perçoit une indemnité compensatrice de logement (pas de logement disponible)au titre des gardes administratives qu'il effectue dans l'établissement. Ce cadre de santé est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines et a demandé que son dossier soit présenté au comité médical départemental ce qui nous laisse supposer qu'il ne va pas reprendre le travail dans les prochains mois. Il exige de continuer à percevoir l'indemnité compensatrice au motif qu'il a effectué plus de 40 gardes. Les textes manquent de précision, c'est la règle des 40 journées/an pour ouvrir le droit au logement et/ou à l'indemnité : qu'en est-il pour un personnel recruté en cours d'année (il a été recruté par voie de mutation le 01/09/2014 ? faut-il proratiser les 40 journées ? le texte ne le précise pas. Autre question : est-ce l'année civile à prendre en considération, ou les 12 mois écoulés ? le texte ne le précise pas non plus ; et q uestion principale : doit-on continuer à verser une indemnité pour un service qui n'est pas effectué ?
Merci de votre aide

CONGE POUR FORMATION SYNDICALE L'article 2 du décret N° 88-676 du 6 mai 1988 prévoit les modalités de calcul des effectifs pouvant bénéficier du congé pour formation syndicale répartis entre les organisations syndicales selon les résultats des éléctions professionnelles. Pour exemple, pour une organisation syndicale de notre établissement, 5 agents peuvent demander ce congé pour une durée de 12 jours maximum par an. Ce nombre de jours peut-il être réparti sur d'autres agents de la même organisation syndicale dans la mesure où les 5 premiers bénéficiaires n'ont pas utilisé les 12 jours. En fait cette O.S. souhaite se répartir un quota de jours (5X12 = 60 jours) sur ses adhérents. Je n'ai pas trouvé de texte qui précise cette possibilité.
Cordialement.

FRAIS DE DEPLACEMENT EPS DANS LES DOM Bonjour,
Quels sont les textes réglementaires à appliquer pour les frais de déplacements dans les DOM. J'ai trouvé l'arrêté du 30 août 2001 concernant les indemnités de mission, les indemnités kilométriques mais rien pour les indemnités de repas.
Cordialement

doit aux indemnités pour pertes d'emploi d'un praticien hospitalier non titularisé CH de ROUBAIX
un praticien n'a pas été validé au terme de sa période probatoire ; le CNG a prononcé son licenciement
le trésorier m'oppose qu'aucun texte ne prévoit le versement d'indemnités pour perte d'emploi
les situations que j'ai connues concernaient des praticiens temps partiel dont le poste a été transformé en poste temps plein; on leur a bien payé du chômage ; avez vous des textes sur cette problématique
bien cordialement
z.aitziane
CH DE ROUBAIX (59)

disponibilite et CET deux praticiens demandent une disponibilité pour exercer dans une clinique du secteur. Ils disposent tous deux de confortables CET (pérennes) ;
- doivent-ils prendre tous les jours stockés avant leur départ
- est-on obligé de les payer s'ils ne peuvent les prendre

z.aitziane
CH DE ROUBAIX (59)

CONTINGENT D'AUTORISATIONS D'ABSENCES MEMBRES CHSCT Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si le décret N° 2014-1255 du 27/10/2014 ainsi que son arrêté du 27/10/2014 s'appliquent à la FPH. En effet, l'article 5 qui modifie l'article 75-1 du décret du 28/05/1982 stipule qu'un contingent d'autorisations d'absences supplémentaires est attibué selon la taille de l'établissement aux membres et au secrétaire du CHSCT.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement.

CET et démission d'un praticien contractuel Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si un praticien attaché ou contractuel qui démissione et qui dispose d'un CET peut demander le transfert de son CET dans son nouvel établissement quand il s'agit d'un EPS ? La mutation n'étant prévue que pour les PH, le dispositif prévu par l'annexe 6 de la circulaire DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 peut-il également s'appliquer aux contractuels ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

CET historique retraite pour invalidité Bonjour,

Un agent qui était en maladie professionnelle a été mis en retraite pour invalidité.
Celui ci dispose de 19 jours sur son compte épargne temps historique.
Ces congés peuvent ils être indemnisés? ou sont ils perdus?
Merci par avance
Cordialement

technicien de laboratoire Savez-vous quand sera publié l'arrêté prévu par l'ordonnance n° 2010-49 relative à la biologie médicale, qui liste les diplômes permettant d'exercer les fonctions de technicien de laboratoire ? dans l'attente, comment faire ?