Vos questions, nos réponses

Congé paternité pour un contrat aidé Un agent en contrat aidé (CUI)ayant moins de 6 mois de présence peut il prétendre à un congé parental et d'accueil de l'enfant ? Si oui, quelle est sa rémunération pendant cette période ? Perçoit il les indemnités de la sécurité sociale ou est il rémunéré par l'établissement qui lui perçoit les indemnités de la Sécurité sociale?
Merci

internes assurant des gardes de senior Nous faisons souvent appel à des internes en fin de cursus pour participer à la permanence des soins, mais aussi pour assurer des remplacements de jour (anesthésie par ex)
jusqu'à présent nous les rémunérons comme des praticiens seniors ; notre trésorier nous fait observer que le statut des internes ne permet pas d'appliquer ce tarif.
qu'en est-il exactement ; je précise que tous ces internes sont titulaires d'une licence de remplacement.Faut-il une décision du directeur ? ne serait-il pas opportun d'actualiser les modalités d'indemnisation et favoriser les remplacements dans les hôpitaux au même titre que dans le secteur libéral.

Retenue sur slaire pour service non fait bonjour,
je souhaite savoir sur quelle base légale on peut retenir un jour de salaire sur la paie d'un agent contractuel qui n'a pas prévenu l'administration de son absence pour donner des cours à la fac (c'est un psychologue) pour lui c'est du temps FIR mais son temps FIR est prévu un jour dans la semaine étant entendu que lorsque c'est un autre jour il doit échanger les jours afin de faire son temps de travail prévu au contrat.
à la date d'aujourd'hui, il ne prévient pas de ses absences et en plus il ne réalise pas les heures prévues au contrat (il est à 70%)

Gestion d'un CLM fractionné - prime de service /paye Nous avons un CLM fractionné qui débute. pour la paye, plusieurs questions se posent notamment sur la prime de service. l'agent bénéficie d'un CLM fractionné à 50%, pourra-t-il bénéficier d'une prime de service pour cette année? comment se calcule aussi le passage à demi-traitement? avez-vous des exemple?

obligation d'avancement de grade Bonjour,
Pourriez-vous confirmer que nous n'avons pas d'obligation d'inscrire les agents concernés même si les critères "statutaires" sont réunies?
Par ailleurs, existe-t-il une durée maximale pour la nomination d'un agent dans un nouveau grade si nous estimons que sa valeur professionnelle n'est pas à la hauteur?

Statut de recrutement personnel médical - Nationalité et titre de séjour + diplôme Bonjour,

Nous avons une candidature pour un poste praticien, et nous souhaitons le recruter.
Le problème se pose quant au statut sur lequel le recruter :
- Praticien de nationalité camerounaise, qui a fait ses études en Italie et qui dispose d'un titre de séjour italien.
- Praticien qui a des diplômes italiens : diplôme de docteur en médecine + diplôme de spécialité en radiologie.
- Praticien inscrit au tableau de l'ordre des médecins en Italie.

Pour moi, la condition de nationalité n'est pas remplie pour lui proposer un poste de praticien contractuel car elle est de nationalité camerounaise, peu important le titre de séjour italien. Si elle veut ce statut, il faut qu'elle passe la CAE.
Elle pourrait alors être recruté en tant que praticien attaché (sous réserve de s'inscrire au tableau de l'ordre français).
Or, lors de l'entretien il lui a été annoncé un statut de praticien contractuel par la direction.
Il me faut alerter la direction au plus vite si mes doutes sont confirmés.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Bien cordialement.

Transfert CET avant décret 2012-1481 Bonjour, Selon quelles modalités doit être transféré le droit à CET (et surtout sa valorisation financière) dans le cas d'une mutation antérieure au décret cité en référence ? Le CH de départ refuse d'honorer les titres de recettes liés à ce transfert de CET alors même que le droit à congés a bien été transféré il s'appuie pour cela sur une fiche question-réponse de la DGFIP - sous direction CL1 pole national de soutien au réseau FPH n°1105-H-2012 en date du 04/10/2012 D'avance merci pour votre réponse cordialement.
Martine Renier - CH de Béziers

Reprise ancienneté des sages femmes décret 2014-1585 Suite à la parution du décret 2014-1585 concernant le nouveau corps des sages femmes, l'article 11 stipule que lors de leur nomination elles bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et sont donc classés au 2° échelon du premier grade ; en application de l'article 15 on peut reprendre les activités professionnelles accomplis antérieurement à la date du décret. Lorsque cette reprise d'ancienneté est inférieure à 2 ans et amène à classer l'agent au 2° échelon que devient la bonification d'un an prévu à l'article 11? Est ce qu'elle devient caduque?

Intégration EJE dans un service de soins en psychiatrie Suite à la fermeture de la crèche de l'établissement, nous envisageons le reclassement de l'éducatrice de jeunes enfants comme faisant fonction d'éducateur spécialisé dans un service de soins en psychiatrie dans l'attente de sa formation sur ce métier, sachant que la formation EJE comporte un tronc commun avec celle d'ES.
Cette position serait-elle règlementaire? Quelle solution pourrions nous lui proposer?
merci
NC

Combinaison entre le droit de grève et le droit syndical Madame, Monsieur,

Un agent bénéficiaire d'une autorisation spéciale d'absence pour motif syndical (article 13) sur une journée complète, avant le dépôt d'un préavis de grève, souhaite exercer son droit de grève sur celle-ci et effectuer une heure de débrayage. Peut-il combiner sur la même journée son droit syndical et son droit de grève ?

Dans la mesure où, cette autorisation d'absence ayant été accordée au préalable, l'agent ne figure pas au planning du service ce jour là. Dans un même temps et dans ce cas précis, ne pas tenir compte et enregistrer le débrayage pour ces agents en congé syndical est-il une entrave au droit de grève?

Merci de votre réponse.