Vos questions, nos réponses

Détachement ou mise à disposition à temps partiel Bonjour,

Un agent Cadre de Santé a une proposition de travail en qualité de collaborateur d'un député.
Le paragraphe 15° de l'article 13 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers permet cette position : "15°-Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;".
Or cet agent souhaite exercer ses fonctions de collaborateur à temps partiel.
En dehors de la nécessité de service, qui sera étudiée en parallèle, pouvez-vous m'indiquer si le détachement à temps partiel est réglementaire ? Et sinon, existe-t-il une autre position qui pourrait satisfaire la demande de l'agent (mise à disposition ou autre)?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Catégorie Sage-Femme des Hôpitaux Bonjour,
Le décret n°2014-1585 institue le nouveau corps de Sage-femme des hôpitaux comprenant dorénavant deux grades.L'instruction du 20 janvier 2015 indique que le second grade est accessible après 8 ans d'ancienneté dans le premier grade, sous réserve d'un ratio promu-promouvable. Dans ce cadre, ils peuvent exercer trois orientations : continuer une fonction d'expertise clinique, avoir une fonction d'organisation et de coordination ou avoir une fonction de formation. Aussi, nous avons réalisé dernièrement des CAP afin de promouvoir dans le second grade des Sage-femmes remplissant les conditions pour l'avancement, en leur proposant de continuer leur expertise clinique, acquise tout au long de leur carrière, sans changement de métier ou prise de responsabilités managériales. En réalisant les décomptes CNRACL, nous nous sommes aperçues que leur avancement de grade a pour conséquence un changement de catégorie (passage de la catégorie active à la catégorie sédentaire). Un texte réglementaire institue-t-il ce changement ? Par ailleurs, dans le cas où l'avancement de grade aurait pour conséquence un changement de catégorie, les sage-femmes promues peuvent-elles demander l'annulation de leur avancement dans les deux mois suivants la notification ? Merci de votre réponse. Amandine HERY

Demande urgente : suspension ou non de l'indemnité chaussure en cas de CLM ou CLD Bonjour,
Je viens d'être sollicitée par la trésorerie qui me demande de supprimer certaines indemnités (telle l'indemnité chaussure) de la paie des agents qui sont en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.
Par ailleurs, la trésorerie souhaite que je fasse un rappel sur salaire de cette indemnité sur 2 ans.
Or, après consultation des textes en vigueur et après en avoir discuté avec certains de mes collègues Directeurs, je n'ai rien trouvé qui imposerait une telle suspension et encore moins un quelconque rappel sur 2 ans.
Vous est-il possible de m'aider sur ce sujet ? D'avance, merci.

Recrutement en CDD d'un agent en disponibilité Est-il possible de recruter un agent en CDD qui est en disponibilité? Et si oui, un CDD de combien de temps?

détachement sur contrat Bonjour,
Un agent fonctionnaire (cadre de santé Masseur Kinésithérapeute) en dispo pour convenance personnelles depuis presque 10 ans me demande de le réintégrer pour le détacher sous contrat auprès d'un établissement public de l’Etat.

Cet établissement l’avait recruté alors qu'il était en disponibilité, en CDD, sur un poste de Directeur d’école.

Pour moi, il ne relève pas des dispositions qui me permettent de le détacher sur contrat.
L’établissement d'accueil me demande de considérer son détachement sur un poste permanent (ce qui pour moi exclut le détachement sur contrat, dans cette situation), mais un détachement classique ne semble pas compatible pour eux.
Je ne trouve pas de textes de référence pour ce type de détachements.

Quels sont vos avis sur la question ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.
David FRAU. Attaché d'Administration Hospitalière.

Autorisation d'absence du conjoint pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs dispositions du Code du Travail.

Entre autres, l’article 11 de la Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré un alinéa à l’article L1225-16 du Code du Travail sur les autorisations d’absence des salariés pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse.

Dorénavant, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS – pacte civil de solidarité – ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Est-ce que ce principe est également valable dans le FPH ?

Engagement de servir et réintégration dans le corps d'origine suite à une fin de détachement pour accomplir une période de stage Bonjour,

un agent qui a suivi la formation d'infirmier dans le cadre de la formation promotionnelle avec un contrat d'engagement de servir de 5 ans souhaite mettre fin à son détachement dans le grade d'ISGS (pour y accomplir son année de stage d'ISGS) pour réintégrer son corps d'origine. Ce n'est donc ni une démission, ni une fin de stage à l'initiative de l'employeur.

Pouriez-vous m'indiquer si :
1) cette démarche est possible ? (rien n'est prévu en ce sens de le décret de 97 sur les stagiaires, mais l'on pourrait se baser sur la notion de détachement pour accomplir une période de stage, et sur le fait qu'un agent peut solliciter un fin anticipée de détachement).
2) si en réintégrant son corps d'origine l'agent doit rembourser son engagement de servir, ou s'il faut considérer que l'agent, tant qu'il reste dans un établissement de la FPH, honore son engagement de servir peu importe si les fonctions qu'il occupe ne correspondent pas à la formation financée).

Merci d'avance des élements de réponse que vous pourrez nous apportez.

Cordialement.

Compte personnel de formation et emploi d'avenir Les emplois d'avenir doivent ils ouvrir un compte personnel de formation? A qui revient la charge financière et le suivi de ces heures ?

Autorisation spéciale d'absence garde d'enfants malades Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer s'il existe un texte réglementaire ou une jurisprudence sur le caractère imprévisible lié à l'ASA pour la garde d'enfants malades ?

Merci
Cordialement

avancement de grade prise en compte de l'ancienneté Bonjour, Nous avons le cas d'un infirmier entrée dans l'établissement en le 18 mars 2013 et nommé ISG 1er grade le 1er juin 2013 avec une reprise d'ancienneté en qualité d'infirmier des armées. L'agent était infirmier classe normale des hôpitaux des armées du 8 janvier 1996 au 31 août 2012. Pouvons-nous prendre en compte ses services en qualité d'infirmier des armées pour le tableau d'avancement au 2ème grade d'infirmier en soins généraux, les conditions pour cet avancement étant 10 ans de services effectifs dans le corps des infirmiers. Merci pour votre aide sur ce dossier