Vos questions, nos réponses

idemnité de logement et CET Bonjour,

comment concilier-vous l'article 15 du décret n° 2010-30 : les fonctionnaires conservent à leur demande le bénéfice des concessions de logement pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation de leur CET avec l'arrêté du 8 janvier 2010 qui exige au moins 40 jours de garde pour les "non directeurs" ?
Ex : un attaché qui a 11 mois de CET peut-il continuer à percevoir pendant ces 11 mois l'indemnité de logement alors qu'il ne fera pas les 40 jours de garde dans l'année ?

CAPITAL DECES POUR AGENT EN RETRAITE Un agent titulaire ,qui a fait valoir ses droits à la retraite au 01/07/2015, est décédé le 04/07/2015. Son conjoint demande le bénéfice du capital décès. Est ce possible dans la mesure où cet agent n'était plus en activité depuis le 01/07/2015 ? L'artilce L 361-1 du Code de la Sécurité Sociale s'apllique-t-il ? Cet agent était , avant son admission à la retraite en Congé de Longue durée plein traitement. Dans le cas où un capital décès devrait être versé, est ce à notre établissement de le verser ou la sécurité sociale . Quel serait le montant ?

Retraite pour invalidité et licenciement pour inaptitude physique Bonjour,

Suite à la réponse que vous nous avez rendue le 8 juillet 2015 concernant la question sur la retraite pour invalidité et le licenciement pour inaptitude physique, nous nous permettons de vous solliciter de nouveau pour avoir des précisions.

Dans le cas où la CNRACL refuserait la retraite pour invalidité et que l’agent n’a pas de droits ouverts pour une retraite normale, l’établissement doit-il obligatoirement attendre l’épuisement des droits à disponibilité d’office pour prononcer le licenciement pour inaptitude ? ou l’établissement peut-il prononcer le licenciement dès l’avis défavorable de la CNRACL concernant la retraite pour invalidité ?

Merci de votre réponse

Commissions Paritaires - poste au choix Bonjour

Nous avons obtenu un poste d'Agent de Maîtrise à pourvoir au choix.
Nous avons donc fait passer cette nomination aux CAPL n° 7.
Le tableau que nous avons présenté comportait les noms des agents qui avaient posé leur candidature et qui remplissaient les conditions statutaires. La Direction n'a pas inscrit sur ce tableau sa proposition de nomination d'emblée car il est d'usage dans l'Etablissement de ne pas le faire.
La CAPL était dans sa configuration réglementaire, à savoir 2 représentants du personnel siégeant pour 2 organisations syndicales différentes et 2 représentants de l'administration.
Un des 2 représentants du personnel a proposé un nom qui a obtenu 3 votes défavorables et 1 favorable.
Le 2e représentant du personnel a fait de même avec un autre nom. Il y a eu cette fois aussi 3 votes défavorables et 1 favorable.
Un des administrateurs a proposé un 3e nom. Les votes ont cette fois été partagés : 2 favorables et 2 défavorables. L'avis a donc été réputé rendu et la décision est revenu au Directeur de l'Etablissement.

Les représentants du personnel contestent le déroulement de la séance.
En effet, ceux-ci avaient suggéré le nom d'un autre agent (le 3e pour eux) mais qui n'a pas fait l'objet d'un vote car ils ne l'ont pas demandé en séance. Cette suggestion est intervenue avant la proposition d'un des représentants de l'Administration et donc tout de suite après les 2 leurs.

mes questions :
- devions-nous mettre au vote la 3e proposition des représentants du personnel ?
- existe-t-il un ordre établi et réglementaire du déroulement des séances et des votes ? une proposition d'un RP - une proposition d'un RA - à tour de rôle, à la suite, etc.... Si non, devons nous l'inscrire dans le règlement Intérieur de la CAPL (rien ne figure actuellement) ?
- Le Président des CAPL doit-il mettre au vote toutes les propositions des RP ? même si les RP ne les demandent pas ?


Merci de vos réponses

Forfait cadre RTT et études promotionnelles Bonjour, lorsqu'un agent contractuel bénéficiant d'un forfait cadre RTT de 20 jours part en étude promotionnelle, peut-on proratiser ce forfait pendant la durée de la formation dans la mesure où la durée hebdomadaire de formation est considérée comme étant de 35h? Merci

DATE D'EFFET AVANCEMENT DE GRADE L'article L.821 du CSP indique que le tableau d'avancement de grade au titre d'une année N, doit être arrêté le 15/12 de l'année N-1 et prendre effet au 1er janvier N.
Bien que cet article soit toujours en vigueur, avez-vous connaissance de la possibilité de fixer une date d'effet postérieurement au 01/01 de l'année concernée et quel est le texte de référence.
Merci

Indemnité forfaitaire de risque Bonjour,
En cas d'affectation dans plusieurs services, l'indemnité forfaitaire de risque - décret n°92-6 du 2 janvier 1992 - doit-elle être versée au prorata du temps travaillé dans l'une des unités prévues par le texte?
Merci

Retraite pour invalidité et licenciement pour inaptitude physique Bonjour,

Un agent arrive à la fin de ses droits à congé de longue maladie et il n’y a aucune possibilité de reclassement. Il conteste une retraite pour invalidité et souhaiterait plutôt un licenciement pour inaptitude physique.
Est-ce que l’on doit obligatoirement attendre le rejet de la retraite pour invalidité par le comité médical et la CNRACL pour prononcer un licenciement pour inaptitude physique ou peut-on licencier pour inaptitude physique cet agent sans faire de demande de retraite pour invalidité ?

Vous remerciant pour votre réponse,

Accueil Familial Thérapeutique Un de nos agents envisage de se diriger vers l’activité d’Accueil Familial Thérapeutique, actuellement il est aide-soignant, titulaire.
Doit-il se mettre en disponibilité afin d'avoir un recrutement comme les autres familles AFT?
Peut-il rester aide-soignant et dans ce cas qu'en est-il des primes spécifiques aides-soignants.
Comment peut-on calculer son temps de travail, ses droits à congés?
Cordiales salutations

medecin non europeen - laureat du PAE - participation à la permanence des soins je dois recruter un praticien qui o obtenu la PAE session 2013 ; statut d'assistante spécialiste associée

toutefois selon la réglementation elle ne peut participer à la permanence des soins , mais je
le texte est ambigü sur la permanence des soins (je n'utilise jamais le terme "continuité des soins" pour les gardes et astreintes qui relèvent pour moi de la permanence des soins ; comment faut-il interpréter le décret de 2010 (art 42)

compte-tenu des difficultés d'effectifs, sa participation à l'astreinte est une des conditions du recrutement


Sous-section 8 : Assistants associés.
Article R6152-538 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 42
Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R. 6152-503, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent les conditions de diplôme, de titre et de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les assistants associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, odontologiste ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.

De même il est précisé qu’ils ne peuvent prescrire de stupéfiants


avec mes remerciements
Mme AIZIANE
centre hospitalier de Roubaix