Vos questions, nos réponses

obligation d'avancement de grade Bonjour,
Pourriez-vous confirmer que nous n'avons pas d'obligation d'inscrire les agents concernés même si les critères "statutaires" sont réunies?
Par ailleurs, existe-t-il une durée maximale pour la nomination d'un agent dans un nouveau grade si nous estimons que sa valeur professionnelle n'est pas à la hauteur?

Statut de recrutement personnel médical - Nationalité et titre de séjour + diplôme Bonjour,

Nous avons une candidature pour un poste praticien, et nous souhaitons le recruter.
Le problème se pose quant au statut sur lequel le recruter :
- Praticien de nationalité camerounaise, qui a fait ses études en Italie et qui dispose d'un titre de séjour italien.
- Praticien qui a des diplômes italiens : diplôme de docteur en médecine + diplôme de spécialité en radiologie.
- Praticien inscrit au tableau de l'ordre des médecins en Italie.

Pour moi, la condition de nationalité n'est pas remplie pour lui proposer un poste de praticien contractuel car elle est de nationalité camerounaise, peu important le titre de séjour italien. Si elle veut ce statut, il faut qu'elle passe la CAE.
Elle pourrait alors être recruté en tant que praticien attaché (sous réserve de s'inscrire au tableau de l'ordre français).
Or, lors de l'entretien il lui a été annoncé un statut de praticien contractuel par la direction.
Il me faut alerter la direction au plus vite si mes doutes sont confirmés.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Bien cordialement.

Transfert CET avant décret 2012-1481 Bonjour, Selon quelles modalités doit être transféré le droit à CET (et surtout sa valorisation financière) dans le cas d'une mutation antérieure au décret cité en référence ? Le CH de départ refuse d'honorer les titres de recettes liés à ce transfert de CET alors même que le droit à congés a bien été transféré il s'appuie pour cela sur une fiche question-réponse de la DGFIP - sous direction CL1 pole national de soutien au réseau FPH n°1105-H-2012 en date du 04/10/2012 D'avance merci pour votre réponse cordialement.
Martine Renier - CH de Béziers

Reprise ancienneté des sages femmes décret 2014-1585 Suite à la parution du décret 2014-1585 concernant le nouveau corps des sages femmes, l'article 11 stipule que lors de leur nomination elles bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et sont donc classés au 2° échelon du premier grade ; en application de l'article 15 on peut reprendre les activités professionnelles accomplis antérieurement à la date du décret. Lorsque cette reprise d'ancienneté est inférieure à 2 ans et amène à classer l'agent au 2° échelon que devient la bonification d'un an prévu à l'article 11? Est ce qu'elle devient caduque?

Intégration EJE dans un service de soins en psychiatrie Suite à la fermeture de la crèche de l'établissement, nous envisageons le reclassement de l'éducatrice de jeunes enfants comme faisant fonction d'éducateur spécialisé dans un service de soins en psychiatrie dans l'attente de sa formation sur ce métier, sachant que la formation EJE comporte un tronc commun avec celle d'ES.
Cette position serait-elle règlementaire? Quelle solution pourrions nous lui proposer?
merci
NC

Combinaison entre le droit de grève et le droit syndical Madame, Monsieur,

Un agent bénéficiaire d'une autorisation spéciale d'absence pour motif syndical (article 13) sur une journée complète, avant le dépôt d'un préavis de grève, souhaite exercer son droit de grève sur celle-ci et effectuer une heure de débrayage. Peut-il combiner sur la même journée son droit syndical et son droit de grève ?

Dans la mesure où, cette autorisation d'absence ayant été accordée au préalable, l'agent ne figure pas au planning du service ce jour là. Dans un même temps et dans ce cas précis, ne pas tenir compte et enregistrer le débrayage pour ces agents en congé syndical est-il une entrave au droit de grève?

Merci de votre réponse.

Cumul LCLM et CLD Praticien Attaché Bonjour,
Nous avons le cas d'un praticien attaché qui a bénéficé d'un congé de longue maladie pour une période d'un an. Il a repris ses fonctions et 3 semaines après il doit de nouveau se faire arrêter pour la même maladie.
La règlementation prévoit qu'un "praticien attaché peut bénéficier d'un congé de longue maladie avec maintien de salaire pendant un an puis la moitié de son salaire les 2 années suivantes. Le praticien attaché qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an".
Que pouvons nous faire pour ce médecin ? :
* Dois je le "prolonger" dans son arrêt de longue durée ( à mi traitement car il a déjà écluser une année de CLM) sachant qu'il a repris son activité pendant 3 semaines ?
* Puis je le placer en congé de longue durée ?
Est il possible de cumuler un congé de longue maladie et un congé de longue durée ?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement,

Congé de solidarité familiale Un de nos agents suspend sa décision concernant le congé de solidarité familiale à la réponse que vous nous ferez notamment en ce qui concerne la rémunération.

Le décret N°2013-67 du 18 janvier 2013 instaure le congé de solidarité familiale. Un de nos agents voudrait bénéficier de ce congé en diminuant son temps de travail de 100% à 80%
1- Doit on le rémunérer 80% ou 6/7
2- En passant à 80% il travaillera environ 1 jour de moins par semaine. L'allocation journalière qu'on doit lui verser est elle fonction du nombre de jours qu'il travaille en moins (dus à son temps partiel) ou peut on lui proratiser les 42 jours auxquels elle a droit sur les 6 mois sur chaque mois c'est a dire 7 jours par mois.
Merci pour vos reponses

Période d'utilisation des CA et RTT Bonjour,
Je recherches les textes qui précisent les périodes au cours desquelles les médecins peuvent utiliser leurs CA et RTT.
Par exemple les CA doivent être pris du 01/01/N au 31/12/N et les RTT du 01/01/N au 31/03/N+1.
J'ai connaissance des dispositions relatives au report des congés en cas de maladie, maternité, etc mais ce ne sont pas ces textes que je recherche.
Merci pour votre collaboration

Soins "statutaires" pour le personnel médical Bonjour,
Je suis à la recherche des dispositions règlementaires concernant la délivrance de soins dits statutaires au personnel médical.
En effet, l'article L6152-2 du CSP le permet, mais uniquement pour les PH TP.
Les autres praticiens sont-ils concernés ? et à quelles conditions ?

D'avance merci.