Vos questions, nos réponses

Non titularisation Dans le cas d'une non titularisation à la fin de la période de stage, un agent qui était auparavant en CDI doit-il retrouver son ancienne position, soit contractuel en CDI ?

Rémunération d'un temps partiel thérapeutique Le paiement d'un temps partiel thérapeutique à taux plein même si la personne était à temps partiel avant d'être dans la situation de TPT concerne-t-il les personnes en CDI à temps non complet ou à temps partiel?

Droit syndical Que recoupe la notion de "permanence syndicale?" Qu'est ce que cela signifie et quels sont les textes qui la régissent?
Merci.

conges pour mission humanitaire bonjour
y a t-il une réglementation spécifique pour les agents qui demandent un congé pour mission humanitaire ? organisme privé.
sont-ils rémunérés?leurs temps de travail est-il effectif?
doivent-ils le prendre sur leurs CA ou mis en congé sans rémunération?
merci

délai pour contester Bonjour,

Un PH parti à la retraite en 2006 conteste la gestion de ses droits à CA et RTT de l'époque.
Existe t-il un délai de prescription en la matière?

En vous remerciant,
Cordialement,

membres de la CSIMRT Bonjour, la CSIMRT est composée de 3 collèges dont le collège AS doit-on y rattacher les AMP même lorsqu'elles travaillent dans un FAM hospitalier
de plus le décret ne prévoit pas les ASHQ et pourtant certains CH ont fait élire des représentants d'un 4ème collège dit ASHQ cette composition est-elle règlementaire

conges mater CET et date début de temps partiel Un agent en congés maternité rémunéré à temps plein veut prendre un temps partiel de droit pour élever enfant. Il veut positionner ses CET après son congés maternité. Nous sommes donc dans l'obligation de les lui accorder. Par contre est il possible d'accorder le temps partiel de droit à la suite des CET ou devons nous accorder ce temps partiel à la suite du congé maternité ?
En clair sommes nous dans l'obligation d'accorder le temps partiel quand l'agent le désire ou quand la direction peut lui accorder ?
Merci pour votre réponse

Versement des ARE pour un contractuel de droit public qui refuse le renouvellement de son contrat pour suivre la formation d'IDE La question posée est celle des règles applicables en matière d’indemnisation chômage des agents non titulaires des établissements publics de santé ayant opté pour le régime de l’auto-assurance lorsque ceux-ci refusent la prolongation de contrat qui leur est proposée, mettant fin ainsi au contrat à durée déterminée à l’initiative de l’agent. Le cas d’espèce est celui d’un agent qui reprend sa scolarité, en l’occurrence une formation d’infirmier (réussite au concours de l’Institut en Soins Infirmiers).
Dans ce cas, l’établissement se réfère à la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Celle-ci précise expressément la conduite à tenir pour un employeur public auto-assureur en ce qui concerne la fin de contrat à durée déterminée, par dérogation à l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 :
« Une fin de contrat à durée déterminée constitue en principe une perte involontaire d’emploi, indépendamment de la nature du contrat ou de sa qualification. A titre d’exemple, la fin de contrats spécifiques inhérents à la fonction publique, tels que les contrats d’activité créés par l'article 9 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et régis par le décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d’activité applicable à l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), constitue un cas de perte involontaire d’emploi.
Le juge administratif a toutefois estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent public qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur. »
Dans la situation présente, le Centre Hospitalier de Tulle a considéré que la réussite au concours infirmier d’un agent contractuel, dont la prise en charge financière n’était pas prévue au plan de formation par la voie des études promotionnelles, relevait d’une considération d’ordre personnel et ne constituait donc pas un motif légitime permettant l’ouverture de droits.
Par ailleurs, l’accord d’application n°14, consécutif à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, qui traite des cas de démission (et non de fin de contrat) considérés comme légitimes, évoque, en matière de poursuite d’une action de formation les seuls salariés bénéficiaires d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeunes, d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat unique d’insertion, d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité. Par conséquent, la démission d’un agent public en contrat à durée déterminée pour suivre une action de formation n’est pas considérée comme légitime.
La décision de refus de versement de l’allocation de retour à l’emploi dans ce cas présent semble donc être fondée.
La problématique à laquelle doit désormais répondre le Centre Hospitalier est celle des cas soumis à un examen des circonstances de l’espèce, tel que prévu par l’accord d’application n°12. Celui-ci prévoit notamment en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé :
« Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ou lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement des droits au titre de l'article 28, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général annexé subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e) ;
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. »
Il s’agit donc de définir si l’entrée en Institut de Formation en Soins Infirmiers correspond à une « démarche pour entreprendre des actions de formation », tel que prévu au c) ci-dessus, en sachant qu’en l’espèce la démarche de formation a été entreprise préalablement au refus du renouvellement de contrat.
La présente consultation a donc pour objet de préciser les deux points suivants :
-Le refus initial de versement de l’ARE par le Centre Hospitalier était-il conforme à la règlementation relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public ?
-Un réexamen des droits doit-il être effectué, en faveur de l’agent, au 121ème jour, considérant la reprise de sa scolarité et entraînant par conséquent le versement de l’ARE ? Il s’agira ici de différencier les situations pour lesquelles la démarche de formation a été entreprise avant la fin du contrat de celle qui y sont postérieures.
Merci de votre réponse

Reclassement des sages-femmes et retraite Le décret concernant le reclassement des sages-femmes publié au J.O. le 26/12/2014 ne mentionne aucune information sur la retraite (cotisations, âge de départ, catégorie active/sédentaire).
Nous souhaiterions savoir si des textes sont prévus pour préciser ces aspects et si les sages-femmes restent sous le régime de retraite actuel (CNRACL) ou si elles sont assimilées à du personnel médical au niveau des cotisations retraite.
Qu’en est-il de la catégorie (active/sédentaire) et de l’âge de départ en retraite des cadres sages-femmes qui sont passées sages-femmes des hôpitaux grade 2 avec des fonctions de cadre ?

Prime de service public exclusif et départ programmé avant 3 ans Bonjour,

L'un de nos praticiens hospitalier temps plein qui doit partir en retraite dans 6 mois, a mis fin à son activité libérale et sollicite la perception de l'indemnité de service public exclusif pour les 6 mois qu'il lui reste à exercer. Peut-il y prétendre sachant qu'il ne peut s'engager pour 3 ans.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.