Vos questions, nos réponses

Paiement temps partiel thérapeutique Un agent travaillait à 75% avant d'être mise en situation de temps partiel thérapeutique à 50%. Doit-t-elle être payée à 75% ou à temps plein?

Conditions de stagiairisation Un agent peut-t-il être stagiairisé alors qu'il est en temps partiel thérapeutique? Ou faut-t-il attendre sa reprise en activité normale pour le stagiairiser?

Modulation des horaires - Temps partiel thérapeutique - Deux agents travaillant dans notre établissement sont en temps partiel thérapeutique à 50%. Est-t-il possible de faire travailler ces deux agents 3H30 la semaine et 4H50 le week-end sachant que toute heure supplémentaire sera récupéré?

Compte épargne temps Une profesionnelle titulaire de 19 jours de CET historique part en retraite pour invalidité au 01/03/2015. Du fait de sa longue période d'absence pour raison de santé, elle n'a pas pu solder son CET. Est-il possible de lui rémunérer ces 19 jours.

heures supplémentaires et contrat de droit public bonjour,

un CDD ou un CDI peuvent-ils prévoir un forfait mensuel d'heures supplémentaires indemnisées

Prescription pour les salaires au bout de 3 ans dans la FPH Bonjour,

Je souhaitais savoir si un agent qui n'a pas alimenté chaque année un CET avec ses reliquats d'heures (soit parcequ'il n'en a pas ou parcequ'il n'en a pas fait la demande) verra ces reliquats prescrits au bout de trois ans, comme on peut le voir dans le secteur privé?

Merci

CET NON MEDICAL Bonjour,

Concernant la gestion du compte épargne temps, la circulaire de la DGOS du 05 février 2013 indique :

Dans le cadre de l’exercice du droit d’option concernant les jours épargnés sur le CET au-delà d’un seuil de 20 jours, l’agent est invité à choisir, dans les proportions qu’il souhaite – et en étant libre de combiner ces formules-, entre deux ou trois possibilités selon qu’il est fonctionnaire ou contractuel :

La prise en compte de jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) s’il est fonctionnaire ; il s’agit ici pour l’agent d’améliorer sa future retraite en plaçant les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours dans le régime de retraite additionnelle ;
o l’indemnisation de ces jours ;
o le maintien de ces jours sur le compte en vue d’une utilisation sous forme de congés. Le nombre total de jours maintenus sur le compte au-delà de l’exercice de l’option ne doit cependant pas progresser de plus de 10 jours par an et ne doit pas dépasser le plafond global (60 jours).
Dans les deux premiers cas, les jours concernés sont retranchés du compte à la date d’exercice de l’option.

Une fois l’exercice de l’option effectué par l’agent, l’option retenue est irrévocable pour l’année concernée.

1ère question :
Comment doit-on considérer l’irrévocabilité pour l’année concernée ? Le choix d’option concerne t’il exclusivement les jours déposés au titre de l’année N-1 ou l’ensemble des jours déposés sur le CET pérenne au delà de 20 jours ?

Exemple :
Un agent ayant 20 jours de CET pérenne demande le dépôt de 10 jours au titre de l’année 2014 et décide du maintien de ces 10 jours sur son compte épargne temps.
En 2015, son choix d’option concerne t’il les 10 jours déposés et maintenus au titre de l’année 2014 ?

D’autre part, la circulaire indique : « Le nombre total de jours maintenus sur le compte au-delà de l’exercice de l’option ne doit cependant pas progresser de plus de 10 jours par an et ne doit pas dépasser le plafond global (60 jours) »

2ème question :
Dans le cas d’un agent disposant de 60 jours sur son CET pérenne, ayant donc atteint le plafond global, peut-il demander le versement de jours de congés restants afin d’en demander le paiement au titre du choix d’option ?

3ème question :
Le CET peut-il être alimenté par des jours de congés hors saisons et de fractionnements?

Merci d’avance de votre réponse.

Indemnité compensatrice logement Décret du 8 janvier 2010 et versement de l'indemnité compensatrice de logement lorsque participation aux gardes de direction. Pouvez-vous me préciser quelle est l'adresse retenue pour déterminer la zone relative au classement des communes : résidence habituelle ? ou résidence administrative ?
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant.

Indemnisation Chômage Bonjour,

Je me permets de vous interroger sur une situation particulière.
Un agent radié des effectifs au 01/01/2013 sollicite une allocation de retour à l'emploi.
Son parcours :
Aide Soignante en activité jusqu'au 31/01/2008
Disponibilité pour convenance personnelle du 01/02/2008 au 31/07/2011
Réintégration au 01/08/2011
Placement en Dispo d'office pour raison de santé à cette même date au 01/08/2011 aprés vérification de l'aptitude sans versement IJ
Commission de Réforme : Inaptitude Totale et Définitive
Demande de pension Invalidité
Invalidité refusée par la CNRACL motif pathologie contractée hors activité
Radiation des effectifs au 01/01/2013.
Après étude de ce cas,
Droits ARE ouverts : oui (Perte Involontaire d'emploi malgré l'ambiguité au regard de l'aptitude)
Durée affiliation : Dernière position d'activité (Période de Dispo Office pour maladie) soit 17 mois - 518 Jours.
Durée Indemnisation : 518 Jours
Calcul : Salaire de référence 2007 (Dernière période activité rémunérée) pour le montant de l'indemnité, application de la Convention de 2009 ? ou 2014?

Merci d'avance de bien vouloir me donner votre avis.

Bien Cordialement

CONGES DE PRESENCE PARENTALE-TITULAIRE Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations à propos du congés de parental car j'ai une demande à traiter et je souhaiterai les modalités d'octroi, si le comité médical doit être sollicité, peut il y avoir une demande de ce type si toutefois l'agent est en position de maladie ordinaire. Merci pour votre retour