CET NON MEDICAL Bonjour,
Concernant la gestion du compte épargne temps, la circulaire de la DGOS du 05 février 2013 indique :
Dans le cadre de l’exercice du droit d’option concernant les jours épargnés sur le CET au-delà d’un seuil de 20 jours, l’agent est invité à choisir, dans les proportions qu’il souhaite – et en étant libre de combiner ces formules-, entre deux ou trois possibilités selon qu’il est fonctionnaire ou contractuel :
La prise en compte de jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) s’il est fonctionnaire ; il s’agit ici pour l’agent d’améliorer sa future retraite en plaçant les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours dans le régime de retraite additionnelle ;
o l’indemnisation de ces jours ;
o le maintien de ces jours sur le compte en vue d’une utilisation sous forme de congés. Le nombre total de jours maintenus sur le compte au-delà de l’exercice de l’option ne doit cependant pas progresser de plus de 10 jours par an et ne doit pas dépasser le plafond global (60 jours).
Dans les deux premiers cas, les jours concernés sont retranchés du compte à la date d’exercice de l’option.
Une fois l’exercice de l’option effectué par l’agent, l’option retenue est irrévocable pour l’année concernée.
1ère question :
Comment doit-on considérer l’irrévocabilité pour l’année concernée ? Le choix d’option concerne t’il exclusivement les jours déposés au titre de l’année N-1 ou l’ensemble des jours déposés sur le CET pérenne au delà de 20 jours ?
Exemple :
Un agent ayant 20 jours de CET pérenne demande le dépôt de 10 jours au titre de l’année 2014 et décide du maintien de ces 10 jours sur son compte épargne temps.
En 2015, son choix d’option concerne t’il les 10 jours déposés et maintenus au titre de l’année 2014 ?
D’autre part, la circulaire indique : « Le nombre total de jours maintenus sur le compte au-delà de l’exercice de l’option ne doit cependant pas progresser de plus de 10 jours par an et ne doit pas dépasser le plafond global (60 jours) »
2ème question :
Dans le cas d’un agent disposant de 60 jours sur son CET pérenne, ayant donc atteint le plafond global, peut-il demander le versement de jours de congés restants afin d’en demander le paiement au titre du choix d’option ?
3ème question :
Le CET peut-il être alimenté par des jours de congés hors saisons et de fractionnements?
Merci d’avance de votre réponse.
