Vos questions, nos réponses

Durée quotidienne de la grève
Dans la fonction publique hospitalière, un agent en grève voit sa paie défalquée au strict prorata du temps passé en grève.
Dans les remontées d'information qui nous sont demandées par les ARS, le nombre de grévistes est donné en nombre, pas en ETP.
Des agents ont eu l'idée de déclarer être en grève non plus un jour ni même une heure, mais une minute, la perte de salaire est minime mais le nombre de gréviste reste le même.
Comment pouvons-nous réagir face à cette pratique qui risque de s'étendre et d'arriver pourquoi pas à une seconde à l'extrême.

Quel taux de charge pour les jours CET transférés Quand un agent change d'établissement et dispose d'un compte épargne temps, l'établissement de départ doit rembourser à l'établissement d'arrivée le montant de celui-ci.
L'arrêté du 17 avril 2014 prévoit que la valorisation s'effectue sur la base des montants forfaitaires majorés des charges.
Lorsqu'un agent perçoit ce montant forfaitaire, il correspond à une indemnité et a donc le régime des charges des indemnités.
Lorsqu'un agent est en congé au titre de son CET, le montant forfaitaire mériterait d'être considéré comme un traitement avec le taux de charge correspondant, beaucoup plus élevé que dans le premier cas.

La question est donc : En cas de transfert de CET entre deux établissements, quel taux de charge devons-nous appliquer sue le montant forfaitaire, celui des indemnités ou celui des traitements ?

NBI pour les AAH Les AAH de l'établissement me demandent le versement de la NBI de 25 points destinée aux ACH encadrant au moins 5 personnes, sur la base d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Juillet 2011 qui indique que la NBI "est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe".
Cette interprétation, outre qu'elle provient d'un seul arrêt (de chambre et non de pleinière) du Conseil d'Etat me paraît excessive dans la mesure où le texte s'applique à un grade précis, les ACH, et qu'une telle interprétation conduirait à donner la NBI à toute personne encadrant 5 personnes quelle que soit son grade et la nature du poste occupé.
Qu'en pensez vous et que faites vous dans vos établissements ? Merci.

congé d'éducation parental à temps partiel Bonjour,
Une de nos praticiens attachés exerçant à temps plein demande à bénéficier du congé parental d’éducation à temps partiel à son retour de congé maternité.
Si le statut de praticien attaché prévoit expressément le droit à congé parental, il n’y a aucune précision sur le congé parental d’éducation à temps partiel.

Pourriez-vous nous préciser si dans le cadre de son activité le congé parental d’éducation à temps partiel est un droit pour le praticien attaché.
Si cette disposition n’est pas encore applicable de droit à un praticien attaché, sur quelle base juridique lui répondre dans la mesure où l’intéressée nous dit que puisque cette disposition est inscrite dans le code du travail elle l'est de droit à tous les salariés.

Merci de votre éclaircissement sur ce point.

Habiltation pour un PH à faire du SMUR Pour faire du SMUR est-ce une obligation d'être titulaire de la Capacité de Médecine d'Urgence (CAMU) ou du DESC de MU ou est-ce une simple recommandation?

Temps de travail PH temps partiel Un praticien en temps partiel par exemple 80%:

peut-il faire des heures supplémentaires au delà des 80%
si oui comment sont-elles comptées entre 80% et 100% et au delà des 48h/sem

embauche chiropracteur Bonjour
Peux t-on embaucher un chiropracteur à la place d'un masseur kinésithérapeute dans la FPH?
MERCI

Cumul d'activité Une IDE titulaire peut-elle cumuler son emploi avec une activité libérale? A la lecture du décret 2007 sur cumul d'activité, je dirais que le cumul n'est pas autorisé. merci de ma confirmer ou non cette position.

astreinte Bonjour, la circulaire DHOS/P1/2002 du 18 avril 2002 précise au 2.8 que " l'indemnisation des astreintes...reste acquise lorsque les agents sont amenés à se déplacer pour effectuer une intervention à l'occasion d'une période d'astreinte." Ce qui revient à dire que le temps d'intervention est rémunéré à plus d'un titre, au titre d'un temps de travail effectif mais également au titre d'un temps d'astreinte. Est-ce qu'à votre connaissance, la jurisprudence administrative en aurait décidé autrement. En vous remerciant et cordialement.

Validation de service des annéees d'études: cotisations patronales CNRACL rétroactives Bonjour,
J'ai été informé d'un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, en date du 6 mai 2014, qui a jugé infondés les appels de cotisations patronales rétroactives pour la validation de service des annéees d'études d'infirmier, sage-femme et assistant socio-éducatif au motif qu'ils contreviennent à l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Au regard de cette information et à titre conservatoire, j'ai, dans l'immédiat, suspendu le paiement desdites cotisations rétroactives.
Quelle est la position de la FHF au regard de cette situation?
Quel impact sur la situation des personnels ayant eu recours à ce dispositif?
Quelles possibilités de demander la restitution des cotisations versées les années antérieures?
Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente,
Cordialement