Vos questions, nos réponses

Indemnité changement de résidence Praticien temps plein Bonjour,

un praticien temps plein qui a accompli 2 ans en qualité de praticien contractuel temps plein et 2 ans en qualité de praticien temps plein dans son ancienne résidence administrative,peut il bénéficier de l'indemnité de changement de résidence lors de sa mutation?
L'arrêté du 15-10-1985 (version consolidée au 05-02-1998) précise qu'il doit avoir accompli 3 ans de fonction au moins dans le même établissement

maladie avant et après congé annuel Que faire lorsqu'un agent en arrêt, part en congés annuels?
Si l'arrêt est de + de 3 semaines doit on vérifier son aptitude auprès du médecin du travail avant le départ? doit on le faire reprendre avant tout départ en congés?(pas facile à faire appliquer!)
enfin si le congé annuel est précédé et suivi d'un arrêt maladie, doit on requalifier la totalité de la période en maladie? Dans ce cas,l'agent risque d'avoir 1 report de congés.
peut on demander un certificat du médecin traitant indiquant que l'agent est en capacité de reprendre après son congé annuel??
Merci

Récupération des fériés en cas de maladie un agent en repos variable en maladie, et dont le repos hebdomadaire tombe le jour férié.

Doit il récupérer ce jour férié ?

Plafonnement Heures supplémentaires - Astreintes Bonjour,

Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail indique que les professionnels ne peuvent pas faire plus de 15 heures supplémentaires par mois ( ou 18h selon le corps).

Deux questions :
- Ce plafond est-il également la limite de l'indemnisation?
exemple : un agent, du fait de l'activité, est amené à travailler 20 heures supplémentaires dans le mois. L'obligation est de ne lui payer que 15h sur le mois et le reliquat le mois suivant? ou bien peut-on tout de même tout payer?
- ce plafond d'heures supplémentaires inclut-il les heures effectuées en astreintes à payer?
La réglementation autorise jusqu'à hauteur de 72h par quinzaine.
exemple : sur le mois un professionnel réalise 10heures supplémentaires + 30heures d'astreintes actives. Quel nombre d'heures lui indemnisons nous? 10+30?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
avez-vous eu un retour de la DGOS à ce sujet?
Merci

Cordialement,

appel agent pour absence inopinée Les agents de la FPH sont-ils contraints de laisser leur numéro de téléphone ? peuvent-ils être appelés en cas de besoin pour pallier à une absence inopinée ? Le directeur ou la personne assurant l'astreinte administrative peut-il assigner un salariè pour assurer un poste manquant inopinément, maladie ou accident par exemple ? Devons nous assurer la continuité du service public dans les établissements de santé ou médico-sociaux ? faut-il envisager des astreintes de personnel pour week-end face aux absences de plus en plus fréquentes et face aux réponses négatives des agents joints pour pallier aux absences ?

CDI et disponibilité je souhaite savoir si il est "légal" d 'octroyer un CDI à un agent des collectivités territoriales en disponibilité ?
merci

Remplacement occationnel d'une pharmacienne en PUI par un pharmacien d'officine Nous recherchons à savoir s'il est possible de remplacer pendant ses congés une pharmacienne de PUI par un pharmacien d'officine.

Congés servitude d'internat Bonjour

Les congés pour servitude d'internat liés à l'application du décret 2002-9 sont supprimés en cas de congés ou d'absence autorisée de plus de 20 jours. Pouvez vous me confirmer que les arrêts pour accidents de travail rentrent dans ce cas de figure?

Plus généralement un Centre Hospitalier, EPS mais composé de services médico sociaux peut il octroyer des congés de servitude d'internat, au regard notamment de la décision du Conseil d'Etat n°243766 du 30 juin 2006?

Merci pour votre réponse,

CH Muret, DRH

rémunération d'un CET aux ayants-droits d'un agent décédé La circulaire du 5 février 2013 précise que l'indemnisation des ayants droit d'un agent décédé titulaire d'un CET est faite en fonction de la valeur forfaitaire brute dont le montant est fonction de la catégorie statutaire de l'agent: 125€, 80€, 65€.

Question:
Doit-on appliquer des cotisations sociales sur cette valeur brute?

avancement de grade IDE en soins généraux 3ème vers 4ème grade Le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 précise que l'avancement de grade d'une IDE 3ème au 4ème grade du corps est possible lorsque les agents ont atteint au moins le 5ème échelon du grade et ont accompli 10 ans de services effectifs dans le corps (art. 26).
A ce jour aucun ratio n'a été publié, devons nous faire avancer automatiquement tous les IDE 3ème grade remplissant le conditions ou un arrêté est-il en attente de publication ?
Cordialement