Congé formation fonctionnaire ayant une fonction d'élu local Un fonctionnaire hospitalier ayant une fonction d'élu local(conseiller municipal) sollicite de la part de son employeur un congé pour pouvoir bénéficier d'actions de formation au titre de sa fonction.
Il souhaite suivre 2 jours de formation et demande à ce titre 2 jours d’autorisation d’absence.
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit dans son article 45 « Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont également accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils sont membres, lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée. »
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit dans article 11 bis « Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.. »
Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son Article L2123-13 « Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. »
Doit-on lui accorder ? Si oui, doit-on lui rémunérer ce congé formation?
Quelle position doit-on lui attribuer ? autorisation d'absence ? congé non rémunéré ?
